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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

aurait récemment transféré des bénéfices de son patrimoine professionnel à son patrimoine
personnel : « en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers [personnels] peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos » (C. com., art. L. 526-12, al. 10).

c) L'EIRL et la prise de sûretés
La constitution d'un patrimoine affecté est un frein à l'accès au crédit. En pratique, les créanciers,
au premier rang desquelles les banques, seront souvent enclins à demander des garanties.
Un débat existe à ce sujet. Selon certains auteurs, la constitution par l'entrepreneur de sûretés
extérieures au patrimoine sur lequel s'exercent normalement les droits du créancier concerné ne
serait pas possible : à défaut, la réforme serait vidée de toute sa portée.
Une autre partie de la doctrine ne partage pas cette vision restrictive :
- la prise de sûretés réelles : aucun obstacle ne se dresse devant la possibilité de constituer des
sûretés réelles. L'entrepreneur devrait ainsi pouvoir hypothéquer, par exemple, l'un de ses
immeubles personnels à la garantie de ses dettes professionnelles ;
- la prise de sûretés personnelles : la possibilité pour l'entrepreneur de constituer une sûreté
personnelle (ex. : un cautionnement) est plus délicate. Dans la conception du Code civil, en
effet, les sûretés personnelles - le cautionnement en tout cas - intéressent au moins trois
personnes : le garant qui souscrit cette sûreté, le débiteur dont les dettes sont garanties et le
créancier bénéficiaire de la sûreté. On ne saurait donc admettre de cautionnement en présence
de deux personnes seulement (l'entrepreneur et le créancier). Certains auteurs avancent cependant l'idée que les mutations conceptuelles impliquées par la création de l'EIRL devraient
conduire à revenir sur cette vision des choses : il serait possible d'admettre la souscription d'une
garantie personnelle « pour soi-même » en présence d'un patrimoine d'affectation. Il conviendrait en effet de raisonner non sur les personnes impliquées (il n'y en a que deux : l'entrepreneur et le créancier), mais sur les patrimoines en cause (il y en a trois : le patrimoine personnel
de l'entrepreneur, son patrimoine professionnel et le patrimoine du créancier). Il reviendra à la
jurisprudence de confirmer ou d'infirmer cette interprétation.

d) Les obligations pesant sur l'EIRL
Pour bénéficier des avantages de la constitution d'un tel patrimoine d'affectation, l'entrepreneur
individuel devra se présenter aux tiers sous sa qualité d'EIRL (C. com., art. L. 526-6) :
- tenue d'une comptabilité autonome : l'EIRL doit tenir une comptabilité autonome (C. com.,
art. L. 526-13). La loi Pinel du 18 juin 2014 modifie l'article L. 526-14 du Code de commerce
afin de simplifier les obligations de publication des comptes annuels de l'EIRL. Désormais, l'EIRL



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