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CHAPITRE 5 - Le patrimoine du commerçant
sera tenu de déposer chaque année les seules informations relatives à son bilan permettant aux
tiers de suivre l'évolution du patrimoine affecté, et non plus l'ensemble de ses comptes annuels
(C. com., art. L. 526-14, mod.) ;
- tenue d'un compte bancaire séparé : l'EIRL doit se faire « ouvrir dans un établissement de
crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté » (C. com., art. L. 526-13).

■ La fin de l'EIRL
L'affectation prend fin en cas de renonciation ou de décès de l'intéressé (C. com., art. L. 526-15).
Dans ces cas, mention de la cessation de l'affectation sera portée sur le registre où la déclaration
avait été inscrite. À ces deux hypothèses, il faut ajouter celle d'un transfert du patrimoine affecté à
une personne morale qui entraîne aussi cessation de l'affectation, par dilution du patrimoine
affecté dans le patrimoine social. En cas de décès, l'affectation devient caduque (sauf reprise par
l'un des héritiers avec maintien de l'affectation).
L'affectation subsiste cependant si « l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel
décédé [...] manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
était affecté ». Le patrimoine affecté doit alors subsister pour l'exercice de l'activité qui est continuée.
En cas de renonciation à affectation, celle-ci opère rétroactivement. Tous les créanciers, antérieurs
comme postérieurs à cette manifestation de volonté, bénéficient de droits sur la totalité des biens
du débiteur. Soit l'affectation perdure, soit l'entrepreneur y renonce, mais cette renonciation
s'impose alors à tous les créanciers.
Une exception est cependant prévue en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté : on en revient alors à la caducité de l'affectation, en ce sens que les créanciers dont les droits sont nés entre la déclaration et la renonciation
disposent d'un droit de gage limité aux seuls biens qui figuraient dans le patrimoine dont ils tiraient
leurs droits. La renonciation, en ce cas, est seulement une conséquence de la cessation d'activité ;
comme elle ne tend pas à favoriser certains créanciers, il n'y a pas lieu de lui faire produire un effet
aussi énergique que dans le cas où la renonciation opère alors que l'activité est continuée.

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