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CHAPITRE 6 - Les auxiliaires du commerçant

■ Le gérant-succursaliste
Le gérant-succursaliste est un gérant non salarié qui exploite les succursales des commerces de
détail alimentaire ou des coopératives de consommation, moyennant des remises proportionnelles
au montant des ventes. Ce statut suppose également que le contrat ne fixe pas les conditions de
travail du gérant et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer
(C. trav., art. L. 7322-2).
Ce statut présente la particularité de cumuler les règles du mandat et du droit du travail. Dans ses
rapports avec les tiers, le gérant-succursaliste est considéré comme un mandataire du propriétaire
de la succursale, qui répond seul de ses actes. En revanche, dans ses rapports avec son mandant,
le gérant-mandataire bénéficie largement du droit du travail ; les règles du mandat ne s'appliquent
que si elles sont compatibles.

2 Les auxiliaires commerçants : les réseaux de distribution
Les réseaux de distribution ont en commun de lier une entreprise à une multiplicité de distributeurs juridiquement indépendants, qui commercialisent ses produits ou services sous sa marque
et son enseigne en respectant un minimum de discipline commune. C'est la raison pour laquelle
les affiliés du réseau ont la qualité de commerçants. On étudiera les principaux contrats puis les
principales règles applicables aux réseaux.

■ Les principaux contrats de distribution
Les contrats de distribution sont issus de la pratique et ne sont pas réglementés en tant que tels
(contrats innommés). On distingue actuellement quatre formules contractuelles : la concession, la
franchise, la distribution sélective et la commission-affiliation.
- la concession est un contrat par lequel le concédant s'engage à confier à un concessionnaire la
distribution de ses produits au sein d'un territoire donné (ex. : la concession automobile). La concession se caractérise donc par une exclusivité de vente au profit du concessionnaire sur le territoire
concédé. L'exclusivité n'est pas nécessairement réciproque, mais c'est généralement le cas en
pratique : le concessionnaire s'engage à ne distribuer que les produits du concédant. On parle
alors de concession exclusive ;
- le contrat de distribution sélective, dit aussi « contrat de distribution agréée », consiste pour
un fournisseur à confier la distribution de ses produits à un distributeur sélectionné sur la base
de critères qualitatifs ou quantitatifs (expérience, une qualité de service, etc.). Ces critères ne
doivent pas être discriminatoires. Ce système de distribution se distingue de la concession par

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