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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Par ailleurs, le droit du travail s'applique par extension au gérant de succursale malgré son
absence de lien de subordination, en raison de sa situation de dépendance économique. À
l'instar du gérant-succursaliste (qui relève également du texte), le gérant de succursale demeure
commerçant et n'acquiert pas la qualité de salarié. Cette extension suppose la réunion de trois
conditions cumulatives (C. trav., art. L. 7321-2) :
- le distributeur a pour profession essentielle de vendre des marchandises de toute nature qui lui
sont fournies exclusivement, ou presque exclusivement, par une seule entreprise ;
- il exerce sa profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise ;
- il vend les marchandises aux conditions et prix imposés par cette entreprise.



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