Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 57

Les professionnels
non-commerçants

Chapitre
7

À côté des commerçants, il est des professionnels non-commerçants, soumis en partie aux règles du droit
commercial. Il s'agira d'étudier les artisans, les membres des professions libérales et les agriculteurs.

1 Les artisans
Après avoir défini l'artisan, il conviendra de s'interroger sur sa distinction avec le commerçant.

■ Définition de l'artisan
Il n'existe pas de définition légale de l'artisan. L'artisan est un professionnel civil exerçant une activité
à prépondérance manuelle et dirigeant une petite structure. Inconnu du Code de commerce, il bénéficie d'un statut en partie dérogatoire au droit commercial. Il n'existe pas une définition unitaire de
l'artisan, mais deux définitions qui recouvrent des domaines différents : une définition administrative
et une définition jurisprudentielle.

a) La définition administrative de l'artisan
La loi du 5 juillet 1996 a donné une définition administrative de l'artisan en énumérant les conditions requises des personnes devant s'inscrire au répertoire des métiers. L'article 19, I de cette loi
énumère les critères de l'activité artisanale. Ces critères, au nombre de trois, concernent :
- la dimension de l'entreprise, qui ne doit pas employer plus de dix salariés ;
- le mode d'exercice de l'activité, qui doit être exercée à titre professionnel et de façon indépendante, tant juridiquement qu'économiquement ;



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