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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Plus récemment, la directive no 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre
2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a énoncé dans son point 43
qu'une profession libérale est « une profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement
indépendante en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du public ».
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 dote les professions libérales d'une véritable définition. Aux termes de l'article 29, alinéa 1er de la loi précitée : « Les professions libérales groupent
les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une
activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du
public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au
moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou
d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux
autres formes de travail indépendant ».
Cette définition légale de la profession libérale est relativement classique. Elle récapitule trois des
quatre critères traditionnels permettant de caractériser l'exercice d'une activité libérale :
- l'exercice d'une activité civile ;
- la nécessité d'une qualification professionnelle ;
- et, en ce qui concerne les activités libérales réglementées, le respect d'une déontologie et la
mise en place d'ordres professionnels.
L'insertion d'une définition de la profession libérale dans notre droit positif revêt avant tout une
portée symbolique. Les membres des professions libérales appelaient de leur vœu, depuis longtemps, cette reconnaissance. Au-delà de la symbolique de la définition, il apparaît que celle-ci
emporte peu de conséquences pratiques immédiates, si ce n'est quant à l'affiliation au régime de
retraite des professions libérales.

■ Rapprochements avec le commerçant
Les membres des professions libérales sont restés pendant très longtemps opposés à l'application
du droit commercial. Pour autant les professions libérales ont progressivement investi la sphère
commerciale. Depuis la loi du 31 décembre 1990, les membres des professions libérales peuvent
se regrouper sous la forme de sociétés commerciales (SEL). Le professionnel libéral est désormais
à la tête d'un véritable fonds libéral, bâti sur le modèle du fonds de commerce. Les membres des
professions libérales peuvent compromettre, se soumettre conventionnellement au statut des baux
commerciaux et devenir auto-entrepreneur. Les professions libérales sont éligibles aux mesures de
traitement des difficultés des entreprises, bénéficient de l'insaisissabilité de droit de la résidence
principale ou opter pour le statut d'EIRL, etc.



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