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CHAPITRE 7 - Les professionnels non-commerçants

3 Les agriculteurs
La définition de l'agriculteur précédera l'étude des points de rapprochement entre agriculteur et
commerçant.

■ Définition de l'agriculteur
Aux termes de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, « sont réputées agricoles
toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle
ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte
de production ou qui ont pour support l'exploitation ». Et l'article de préciser que « les activités
agricoles ainsi définies ont un caractère civil ».
L'agriculteur, le viticulteur, le forestier qui vendent des produits de leur exploitation exercent une
activité agricole. Cette solution s'applique :
- que l'exploitant soit propriétaire du sol, métayer ou fermier ;
- qu'il vende sa production en bloc ou en détail, directement ou par l'intermédiaire d'une coopérative, ou même aux enchères publiques.
Exerce également une activité agricole la personne qui achète des plants, du matériel, des engrais,
des animaux, ou qui procède à la transformation de ses produits, car ces achats conditionnent
l'activité agricole. Cette transformation n'est alors que le prolongement des actes de production.
Au cours des dernières décennies, les activités agricoles se sont considérablement industrialisées. Tenant compte de cette évolution, la jurisprudence exerçait une distinction dans le domaine
de l'élevage. Elle distinguait selon l'origine de la nourriture donnée aux animaux, en séparant le
bon grain (la nourriture donnée aux animaux provenait de l'exploitation agricole, auquel cas l'activité demeure agricole) de l'ivraie (la nourriture provenait de l'extérieur, auquel cas la jurisprudence
considérait que l'éleveur exerçait une activité commerciale). Depuis l'introduction de la loi du
30 décembre 1988, cette jurisprudence est périmée ; peu importe désormais l'origine des
aliments. La loi du 30 décembre 1988 a ainsi opéré une réintégration de ces activités dans le
droit civil, au détriment de la commercialité.

■ Rapprochements avec le commerçant
Les agriculteurs sont traditionnellement exclus de la sphère commerciale. Force est néanmoins de
constater qu'il existe des rapprochements entre activités agricoles et activités commerciales.

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