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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

Bien que le régime des actes de commerce ne trouve pas à s'appliquer, l'application du droit des
procédures collectives aux professions agricoles initiée par la loi du 30 décembre 1988, la création par la même loi d'un registre de l'agriculture calqué sur celui du registre du commerce, la
création d'un registre des actifs agricoles (loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
du 13 octobre 2014), la récente création d'un fonds agricole par la loi d'orientation agricole du
5 janvier 2006 illustrent la tendance à la « commercialisation » des professions agricoles.
À noter que si l'agriculteur peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 620-2), il ne saurait en revanche profiter de la
procédure de conciliation prévue dans le Code de commerce. Le Code rural et de la pêche maritime prévoit en effet une procédure de règlement amiable (C. rur., art. L. 351-1 à L. 351-7). Il
reste que si l'agriculteur exerce sous la forme d'une société commerciale, ce sont les textes du
Code de commerce qui trouveront application. Il s'agit, bien évidemment, d'une conséquence de
la commercialité par la forme.



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