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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

garnissant un hôtel ayant été affecté par leur propriétaire au service de l'exploitation de l'hôtel
(immeuble) ne figuraient pas parmi les éléments du fonds de commerce d'hôtellerie.
Le fonds de commerce ne comprend que des biens, à l'exclusion de tout passif propre. Les dettes
nées de l'exploitation du fonds demeurent donc attachées à la personne du commerçant. L'une
des conséquences de cette idée est que la cession de fonds de commerce ne transmet pas au
cessionnaire des dettes issues de l'activité du cédant : ce dernier en reste normalement seul tenu.
La jurisprudence considère également que les contrats liés à l'exploitation d'un fonds de
commerce n'entrent pas dans la composition de celui-ci. Les contrats liés à l'exploitation d'un
fonds sont cessibles, mais moyennant l'accord des parties.
Jugé que la cession d'un fonds de commerce n'emportant pas, sauf exceptions prévues par la loi,
la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds, la cession d'un fonds de commerce
d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel (Cass. com.,
28 juin 2017, no 15-17394).



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