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Les contrats portant
sur le fonds de commerce

Chapitre
9

Complexe de biens, le fonds de commerce est lui-même un bien, susceptible en tant que tel de faire l'objet
de différents contrats (ayant pour objet le transfert de propriété, sa mise à disposition ou le nantissement du
fonds).

1 La cession de fonds de commerce
La cession du fonds de commerce est l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds en transfère
la propriété à un acquéreur en contrepartie d'un prix. Cette opération obéit à un régime juridique
singulier. Après avoir abordé les conditions de validité de la cession du fonds, il conviendra de
revenir sur ses effets puis d'examiner les règles ayant pour objet la protection des intérêts des tiers.

■ Les conditions de validité de la cession de fonds de commerce
La cession du fonds est soumise à la fois à des conditions de fond, qui relèvent largement du droit
commun, et à des conditions spéciales de forme.

a) Les conditions de fond
La transmission de la propriété du fonds de commerce découle de la conclusion d'un contrat de
vente. Ainsi, l'opération est soumise tant aux conditions de validité du droit commun des contrats
(C. civ., art. 1128), récemment modifiées par l'ordonnance du 10 février 2016, qu'à celles, plus
spécifiques, du droit de la vente (C. civ., art. 1582 et s.). En conséquence, la validité de cette
cession particulière suppose notamment l'existence d'un consentement libre et non vicié



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