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CHAPITRE 9 - Les contrats portant sur le fonds de commerce
En deuxième lieu, les articles L. 141-3 et L. 141-4 du Code de commerce transposent à l'hypothèse
d'inexactitude des mentions obligatoires la garantie des vices cachés prévue en droit commun de
la vente (C. civ., art. 1641). L'acquéreur ne peut faire valoir cette garantie que dans l'année de la
prise de possession du fonds. Il doit prouver que cette inexactitude l'a induit en erreur sur la valeur
du fonds. Il peut alors, à son choix, soit demander la résolution de la vente de manière à se faire
restituer le prix, soit garder le fonds et obtenir une diminution du prix, sans préjudice d'éventuels
dommages-intérêts.
En troisième lieu, le vendeur est tenu de la garantie d'éviction de droit commun. Il doit donc
garantir l'acheteur tant contre les troubles de droit provenant d'un tiers, que contre les troubles
de fait et de droit provenant du vendeur lui-même. Il s'ensuit qu'il doit s'abstenir de se rétablir
dans le même commerce et de reprendre ainsi la clientèle qu'il a cédée.

b) Les obligations de l'acheteur
L'obligation essentielle de l'acheteur consiste dans le paiement du prix. Il doit également supporter
la charge des frais accessoires, notamment les droits d'enregistrement.
Lorsque le paiement du prix n'est pas réalisé comptant, le vendeur est protégé par une garantie
légale, le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui lui permet d'être payé par préférence
aux autres créanciers de l'acheteur sur la valeur du fonds.
Ce privilège est soumis à plusieurs conditions de forme. D'abord, la vente doit être constatée par
un acte authentique ou sous signature privée dûment enregistré (C. com., art. L. 141-5). Ensuite, le
privilège doit à peine de nullité faire l'objet d'une inscription effectuée auprès du greffe du
tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, et ce dans un délai de trente
jours à compter de la date de l'acte de cession enregistré (C. com., art. L. 141-5 et L. 141-6).
Ce privilège ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription.
À défaut de désignation précise, il ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au
bail, la clientèle et l'achalandage (C. com., art. L. 141-5, al. 1 et 2). Les marchandises peuvent être
incluses contrairement au régime du nantissement. Au sein de cette assiette, la loi segmente le
privilège entre les éléments incorporels, le matériel et les marchandises ; ils ne garantissent que la
partie du prix qui leur est affectée dans l'acte de vente, indépendamment de leur valeur effective
au jour de la réalisation du privilège.
Le vendeur qui a inscrit son privilège a des droits identiques aux créanciers qui ont un nantissement sur le fonds. Il bénéficie également de l'action résolutoire de droit commun, qui permet de
poursuivre l'anéantissement rétroactif du contrat et donc la restitution du prix. Mais le régime de
l'action résolutoire est aligné sur celui du privilège du vendeur. Il s'ensuit notamment qu'elle doit
être mentionnée expressément dans l'inscription (C. com., art. L. 141-6, al. 2). L'action résolutoire

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