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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

doit en outre être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds, auquel un délai d'un mois est
accordé pour réagir (C. com., art. L. 141-8 et L. 141-9).

■ La protection des intérêts des tiers
La cession du fonds de commerce met en jeu les intérêts de nombreux tiers : les salariés, les créanciers, l'administration fiscale (créancière de droits de mutation), la commune lorsqu'elle a instauré
le droit de préemption (v. infra, p. 87). On se focalisera ici sur les droits des salariés, qui doivent
être préalablement informés, et sur les droits des créanciers, qui peuvent s'opposer au paiement
du prix à compter de la publication de la cession.

a) L'information préalable des salariés en cas de transmission d'entreprise
La loi Économie sociale et solidaire (dite « loi ESS ») du 31 juillet 2014 a souhaité faciliter la transmission d'entreprises aux salariés. Le législateur a néanmoins privilégié un dispositif d'information
préalable (C. com., art. L. 141-23 à L. 141-32), sans imposer à l'entreprise de faire une offre aux
salariés ni leur reconnaître un droit de préférence.
Le processus diffère selon que l'entreprise emploie ou non moins de cinquante salariés (sur les
aspects de droit commercial de la loi ESS, v. J.-J. Barbièri, « Observations sur la loi relative à l'économie sociale et solidaire », RLDA 2014/98, nº 5320) :
- dans les entreprises employant moins de 50 salariés, le propriétaire du fonds de commerce
doit informer les salariés deux mois au plus tard avant la date de conclusion du contrat
de cession. Un ou plusieurs salariés peuvent alors présenter une offre en vue de l'acquisition du
fonds. Lorsque le propriétaire est l'exploitant, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté
de céder en les informant qu'ils peuvent présenter une offre de rachat. Lorsque le propriétaire
n'est pas l'exploitant, il doit notifier l'information à ce dernier, le délai de deux mois courant à
compter de cette notification. L'exploitant assure alors « sans délai » le relais auprès des salariés
en les avisant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat, qu'il doit alors transmettre « sans
délai » au propriétaire (sur les modalités pratiques de cette information préalable,
v. D. nº 2014-1254, 28 oct. 2014 et D. nº 2015-1811 du 28 déc. 2015) ;
- ces règles sont adaptées aux entreprises employant plus de 50 salariés, qui sont soumises à
l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, et se trouvent à la clôture du
dernier exercice dans la catégorie des petites et moyennes entreprises. Le principe de notification et la faculté pour ses destinataires de présenter une offre d'achat sont transposés et mis
en corrélation avec l'information et la consultation du comité d'entreprise prévues par
l'article L. 2323-33 du Code du travail.



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