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CHAPITRE 9 - Les contrats portant sur le fonds de commerce
La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la nullité qui sanctionnait initialement cette obligation
d'information. Elle y substitue la responsabilité civile du propriétaire du fonds, ainsi qu'une
amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. L'action se prescrit
par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.

b) La publicité de la cession et le droit d'opposition des créanciers
chirographaires
La réalisation de la cession du fonds de commerce passe par une publicité destinée à informer les
créanciers du cédant, et à leur permettre de réagir pour obtenir la préservation de leurs intérêts.
Le fonds constitue en effet un bien important dans l'actif du patrimoine de l'entreprise, qui a pu
être pris en considération dans des opérations de crédit.
La cession doit faire l'objet d'une double publicité dans la quinzaine de jours suivant l'acte de
cession :
- insertion d'un avis ou extrait dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
(BODACC) ;
- publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Cette seconde publication avait été
supprimée par la loi Macron du 6 août 2015 dans un souci de simplification, mais a été rétablie
par la loi du 14 novembre 2016, afin de préserver les entreprises de presse. Elle doit, à peine de
nullité, être précédée par l'enregistrement de l'acte (sauf si c'est un acte authentique).
Les créanciers, même chirographaires, peuvent faire opposition au paiement du prix afin qu'il
serve à les désintéresser. Elle doit être formée au domicile élu par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les dix jours de la dernière des deux
publications (C. com., art. L. 141-14).
La sanction du défaut de publicité est dissuasive pour l'acquéreur. S'il paie le vendeur sans avoir
procédé aux formalités de publicité, il n'est pas libéré à l'égard des tiers (C. com., art. L. 141-17).
En d'autres termes, l'acquéreur s'expose à devoir rembourser les dettes du cédant.

2 La location-gérance de fonds de commerce
Le contrat de location-gérance a pour objet la mise à disposition d'un fonds de commerce ou un
établissement artisanal, moyennant paiement d'une redevance. Il faut qu'une clientèle soit attachée au fonds. La simple location d'un local aménagé, sans clientèle y étant attachée, caractérise
un bail (ou une sous-location) et non une location-gérance.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
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