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CHAPITRE 9 - Les contrats portant sur le fonds de commerce
- ne peut ni céder des droits ni sous-louer le fonds sans l'autorisation du bailleur, car le contrat
est conclu intuitu personae ;
- doit restituer le fonds en fin de location, sans pouvoir se prétendre titulaire d'un droit au renouvellement de son contrat.
Quant aux créanciers du locataire-gérant, leur situation diffère selon la date de naissance de leur
droit. S'agissant des dettes contractées avant la publication du contrat ou dans les six mois
suivant celle-ci, le loueur est solidairement tenu avec le locataire-gérant (C. com., art. L. 144-7).
S'agissant des dettes contractées plus de six mois après la publication du contrat, les créanciers ne
peuvent s'adresser qu'au locataire-gérant. Afin de solder la situation des intéressés, le Code de
commerce ajoute que « la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds [...] contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la
gérance » (C. com., art. L. 144-9).

3 Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement est une sûreté, accordée à un créancier en vue de garantir ses droits, ayant pour
objet un bien meuble incorporel (C. civ., art. 2355). Le nantissement du fonds de commerce peut
être conventionnel ou judiciaire.

■ Le nantissement conventionnel
Le nantissement est consenti par le propriétaire du fonds lorsque, par convention avec le créancier,
il l'affecte en garantie au profit de ce dernier. Une telle opération est fréquente en pratique, dès
lors que ce bien constitue la principale valeur dont dispose le commerçant. Le souci d'organiser
au mieux le régime de cette opération a conduit le législateur à doter le nantissement du fonds
de commerce d'un régime particulier - en partie distinct du régime de droit commun figurant au
dans le Code civil - se trouvant aux articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce.

a) Constitution du nantissement
Le nantissement conventionnel du fonds de commerce résulte d'un contrat. Son efficacité suppose
donc la validité de ce dernier et des pouvoirs suffisants pour grever le fonds considéré (C. civ.,
art. 1424, al. 1).
Par dérogation au principe du consensualisme, le Code de commerce prévoit qu'il doit être « constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré » (C. com., art.
L. 142-3). Le nantissement de fonds de commerce est donc un contrat solennel qui doit être

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