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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

passé par écrit authentique ou sous signature privée, avant de faire l'objet, dans ce dernier cas,
d'un enregistrement aux services des impôts. Il doit même ensuite être publié sur un registre
public tenu au greffe du tribunal de commerce, à peine de nullité du nantissement, dans les
trente jours suivant la date de l'acte constitutif (C. com., art. L. 142-4).

b) Effets du nantissement
Le nantissement permet de garantir les droits du créancier nanti qui dispose, pour faire valoir sa
sûreté, d'un droit de préférence et d'un droit de suite. L'attribution au créancier nanti d'un droit
de préférence signifie que s'il n'est pas payé par le débiteur, il pourra l'être, par préférence aux
autres créanciers (sauf ceux qui bénéficient de droits plus forts que les siens), sur la valeur du
bien : le fonds sera vendu en justice et le prix de cette vente forcée reviendra au créancier nanti
de manière prioritaire.

■ Le nantissement judiciaire
Le nantissement du fonds de commerce peut aussi être obtenu par un créancier contre le gré du
propriétaire. Ainsi, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans
commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. » (CPC exéc., art. L. 511-1).
Les textes, autorisant le créancier qui en remplit les conditions à constituer une « sûreté judiciaire
[...] à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et
valeurs mobilières » (CPC exéc., art. L. 531-1), permettent la constitution d'un nantissement judiciaire du fonds de commerce contre le gré du commerçant.



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