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Le bail commercial

Chapitre
10

À l'issue d'une présentation générale du statut des baux commerciaux, on abordera successivement le champ
d'application du statut des baux commerciaux, la pérennité du bail commercial puis les droits et obligations
du preneur.

1 Présentation générale du statut des baux commerciaux
Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce et conditionne souvent sa
survie. C'est ce postulat qui a justifié la naissance du statut des baux commerciaux, destiné à
protéger le fonds à travers le bail. Ce statut remonte pour l'essentiel à un décret du 30 septembre
1953 qui a été codifié à droit constant aux articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du
Code de commerce, puis récemment renforcé par la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. Il s'agit d'un droit spécial
dérogeant aux dispositions du Code civil régissant les contrats en général (C. civ., art. 1101 et s.)
et le contrat de louage de chose (C. civ., art. 1709 et s.). Le Code civil demeure applicable aux
nombreuses questions non traitées par le statut, comme la formation du contrat.
L'application du statut des baux commerciaux est impérative lorsque ses conditions d'application
sont réunies. Lorsqu'elles ne sont pas toutes remplies, il demeure loisible aux parties de soumettre
leur bail au statut des baux commerciaux. La volonté des parties doit être claire et non équivoque.
Par exemple, une SCP d'avocats, qui exerce une activité civile non protégée par le statut des baux
commerciaux, peut convenir d'un bail commercial avec le propriétaire des lieux. Que le statut
s'applique légalement ou conventionnellement, il n'est pas possible de déroger aux dispositions
déclarées d'ordre public par les articles L. 145-15 et L. 145-16 du Code de commerce et par la


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