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CHAPITRE 10 - Le bail commercial
qu'avec l'autorisation du conseil de famille, ou à défaut du juge des tutelles : un époux marié sous
le régime de la communauté ne peut donner à bail commercial un immeuble commun qu'avec
l'accord de son conjoint.

b) Un immeuble ou local à usage commercial
Le statut ne s'applique qu'aux immeubles bâtis ou aux locaux. Le terme « immeuble » ne désigne
pas la catégorie juridique du Code civil, mais la notion de bâtiment. Les notions d'immeuble et de
local coïncident comme le tout et la partie. L'un et l'autre doivent alors respecter deux caractères.
D'une part, l'immeuble ou local doit être fixe. Ce qui exclut les installations aisément démontables
comme un mobile home, un kiosque ou encore un chalet simplement posé sur le sol.
D'autre part, l'immeuble ou local doit être clos et couvert, de manière à permettre au preneur une
jouissance privative. Toutefois, la Cour de cassation a récemment étendu le statut aux emplacements stables et permanents, par exemple pour exploiter un manège dans une galerie marchande
(Cass. 3e civ., 20 mars 2014, nº 13-24439 : Administrer juin 2014, p. 32, note Barbier J.-D.). En
outre, le bail d'un terrain nu est soumis au statut par anticipation si des constructions à usage
commercial ou artisanal sont érigées ou exploitées avec l'autorisation expresse du propriétaire
(C. com., art. L. 145-1, I, 2º).

c) L'exploitation d'un fonds par un commerçant ou artisan
L'application du statut des baux commerciaux suppose que le preneur ait la qualité de commerçant. Si l'article L. 145-1 du Code de commerce exige en outre l'immatriculation au RCS, cette
exigence ne conditionne que la revendication du statut et le seul droit au renouvellement.
Par extension, les artisans bénéficient également du statut, qui protège alors le fonds artisanal.
D'autres non-commerçants bénéficient également d'une extension légale du statut, accordé çà et
là par le législateur pour des considérations d'opportunité. C'est le cas par exemple pour les
établissements d'enseignement et les artistes (C. com., art. L. 145-2).
Le commerçant ou artisan doit en outre être lui-même propriétaire d'un fonds. Peu importe en
revanche qu'il l'exploite personnellement ou le donne en location-gérance, pourvu que le fonds
soit bien exploité dans les lieux loués (magasin ou agence recevant la clientèle, atelier de l'artisan,
usine de l'industriel...).

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