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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

commerce arrêtant un plan de cession (C. com., art. L. 642-7), ce qui dispense le repreneur de
suivre la procédure de droit commun.
En second lieu, la déspécialisation plénière (ou totale) consiste pour le locataire à demander
l'autorisation d'exercer une ou plusieurs activités différentes de celles permises par le bail (C. com.,
art. L. 145-48). Cette faculté permet donc d'opérer un changement total d'activité, ou a fortiori
d'ajouter des activités non connexes ou complémentaires. Cette déspécialisation n'est cependant
pas de droit. D'une part, elle doit être justifiée par la conjoncture économique et par les nécessités
de l'organisation rationnelle de la distribution. D'autre part, elle ne doit pas être incompatible avec
la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Le bailleur
dispose ici d'un délai de 3 mois courant à compter de la demande de déspécialisation pour s'y
opposer. En cas de refus, le preneur peut demander l'autorisation au juge.

b) La cession du bail avec le fonds
L'article L. 145-16 du Code commerce protège à un double titre la transmission de l'entreprise :
- est réputée non-écrite toute clause ou convention tendant à interdire au locataire de céder son
bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ;
- le bail est transmis nonobstant toute clause contraire lorsque la société locataire fait l'objet
d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actifs ou d'une dissolution au profit de son
associé unique.
En revanche, le texte ne protège pas la cession du bail à titre isolé, car la préservation du fonds de
commerce n'est pas en jeu. Pour la même raison, le preneur n'a pas non plus le droit de souslouer tout ou partie des locaux loués, sauf s'il obtient l'autorisation du bailleur et l'invite à
concourir à l'acte (C. com., art. L. 145-31). Le cas échéant, le sous-locataire pourra demander le
renouvellement au locataire principal, ou même au bailleur principal (à moins qu'il s'agisse d'une
sous-location partielle portant sur des locaux indivisibles : C. com., art. L. 145-32).
La protection légale du droit de cession laisse une place importante aux stipulations du bail qui,
sans interdire sa cession avec le fonds, se bornent à l'encadrer. Ainsi, le bail peut subordonner la
cession à l'agrément du cessionnaire par le bailleur. Mais si le refus d'agrément ne repose pas sur
un motif sérieux et légitime (ex. : la solvabilité insuffisante du cessionnaire), le juge pourra passer
outre en autorisant la cession. Est également valable la clause de garantie solidaire, par laquelle le
cédant demeure tenu des obligations du cessionnaire. Mais le bailleur ne peut invoquer cette
garantie que dans un délai de trois ans courant à compter de la cession (C. com., art. L. 145-16-2).
Il doit en outre informer le cédant de tout incident de paiement dans le mois de l'échéance
impayée (C. com., art. L. 145-16-1).



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