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CHAPITRE 10 - Le bail commercial
entre le bailleur et le locataire (C. com., art. L. 145-40-2). Les charges imputées au locataire ne
peuvent plus comprendre (C. com., art. R. 145-35) :
- les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi
que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux. Les grosses réparations
sont celles qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale, comme la couverture, les murs ou les fondations. La même limite s'applique aux travaux ayant pour objet de
remédier à la vétusté ou de mettre en conformité les locaux avec la réglementation ;
- les taxes incombant légalement au bailleur, à l'exception toutefois de la taxe foncière et des
impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement (comme la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères) ;
- les honoraires liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail, généralement payés à un administrateur de biens ;
- sur la base de cet inventaire, le bailleur doit ensuite établir tous les ans un état récapitulatif des
charges. Le preneur peut en outre obtenir communication des justificatifs.
Dans les ensembles immobiliers comportant plusieurs locataires (centres commerciaux, tours de
bureaux...), le contrat de location doit préciser la répartition des charges ou du coût des travaux
entre les différents locataires occupant cet ensemble. La répartition des charges est fonction de la
surface exploitée, et ne peut conduire à faire supporter par un locataire les charges d'un autre
locataire ou d'un local vacant.

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