Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial et des affaires 2017-2018 - 1re - 97

Les tribunaux
de commerce

Chapitre
11

Nous étudierons successivement l'attribution légale de compétence, puis les aménagements conventionnels.

1 L'attribution légale de compétence

■ La compétence matérielle
Aux termes de l'article L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce
connaissent :
1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2º De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3º De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».
« a) Contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux »
On admet en premier lieu la compétence du tribunal de commerce tant pour les obligations
contractuelles que pour les obligations extracontractuelles des commerçants (au plus tard le
1er janvier 2022, les procédures relatives aux litiges entre artisans seront transférées à la compétence du tribunal de commerce). Sur la base de ce même article, relèvent de la juridiction commerciale les litiges entre des commerçants, qu'ils soient immatriculés au RCS ou non.
Afin d'entrer dans le champ d'application du texte, encore faut-il que l'acte soit passé par le
commerçant (ou l'artisan lorsque les procédures relatives aux litiges entre artisans seront



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