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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

COMMERCIAL ET DES AFFAIRES

transférées à la compétence du tribunal de commerce) pour les besoins de son commerce ou de
son activité artisanale.
« b) Contestations « relatives aux sociétés commerciales »
Cette expression vise les sociétés exerçant une activité commerciale ou les sociétés qui sont
commerciales par la forme, encore que ces sociétés soient par hypothèses commerçantes et puissent être rattachées à l'article L. 721-3, 1º du Code de commerce.
Les tribunaux de commerce connaissent par ailleurs de l'ensemble des litiges relatifs aux cessions
de titres, que la cession soit ordinaire (civile) ou qu'elle transfère au cessionnaire le contrôle de la
société (cession commerciale). La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 10 juillet 2007, que
« le litige qui oppose les cédants des actions d'une société anonyme aux dirigeants de la société
cédée, port[ant] sur la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession [...]
relève de la compétence du tribunal de commerce » (Cass. com., 10 juill. 2007, nº 06-16548).
« c) Contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes »
La compétence du tribunal de commerce suppose que l'acte soit constitutif d'un acte de
commerce à l'égard de tous les intéressés, à défaut de quoi il convient d'appliquer la théorie des
actes mixtes. Il faut donc que l'acte puisse être considéré comme un acte purement commercial, à
l'égard de toutes les parties. Il en va d'abord ainsi des litiges opposant les parties à un acte de
commerce par la forme (ex. : lettre de change).

■ La compétence territoriale
Par application des règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, le litige doit être porté
devant la juridiction du défendeur. L'article 43 du Code de procédure civile précise que « le lieu où
demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
Un certain nombre de règles dérogatoires au droit commun existent. Ainsi, l'article 46 du Code de
procédure civile prévoit une option au profit du demandeur dans certains cas :
- en matière contractuelle, le demandeur peut saisir - outre la juridiction du lieu où demeure le
défendeur - la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, il pourra encore saisir, s'il le souhaite, la juridiction du lieu du fait
dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.



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