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CHAPITRE 11 - Les tribunaux de commerce

2 Les aménagements contractuels

■ Les clauses attributives de compétence matérielle
Il est rare que les parties commerçantes décident de soustraire leur litige à la compétence des juridictions commerciales pour leur préférer le tribunal de grande instance. Plus fréquemment, nous
serons en présence d'un acte mixte prévoyant la compétence du tribunal de commerce pour trancher un litige entre un commerçant et un non-commerçant. La clause est « inopposable à un
défendeur non commerçant ».

■ Les clauses attributives de compétence territoriale
L'article 48 du Code de procédure civile, qui interdit en principe les clauses attributives de compétence territoriale, prévoit qu'une clause de ce type est admise en droit commercial à la double
condition qu'elle ait été « convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de
commerçant et qu'elle [ait] été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie
à qui elle est opposée ». Ces deux conditions sont appréciées avec rigueur.

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