Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 101

CHAPITRE 5 - Les moyens humains
l'accomplissement de sa mission ». Il s'agit d'un fait justificatif applicable aux militaires projetés sur
un théâtre d'opérations hors du territoire de la République. Le statut de 2005 ajoute un autre fait
justificatif en considérant qu'« outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable
le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher
ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à
l'arrestation de l'auteur de cette intrusion ».
À partir de 2005, on peut donc considérer que le droit applicable aux militaires se trouve être
adapté tout à la fois pour la défense des biens, mais aussi s'agissant de l'emploi de la force en
opérations extérieures. Au surplus, concernant les délits non intentionnels, le législateur a prévu,
dans ce nouveau statut, que « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3
du Code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de
ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il
est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du
pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi
leur confie » (C. défense, art. L. 4123-11, dans sa rédaction issue de L. nº 2005-270, 24 mars 2005,
art. 16). Ces différentes garanties, essentielles, seront complétées ultérieurement afin de faire face
au mouvement de judiciarisation des actions militaires (v. infra, p. 117).

■ La protection juridique
L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de
leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales ». Cette règle générale profite
également aux militaires. Aujourd'hui, la protection juridique des militaires est assurée par les articles L. 4123-10 et suivants du Code de la défense. Les règles protectrices ont été renforcées
récemment, d'abord par la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes
et les hommes, puis par la loi nº 2016-483 du 20 avril 2016.

a) Le dispositif général
Ce dispositif a principalement deux volets :
- d'une part, l'État assure la protection des militaires lorsqu'est mise en cause sa responsabilité à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qu'il ne peut lui être reproché une faute personnelle.
Ce droit à la protection est un principe général du droit qui joue en faveur de tous les agents
publics (CE, 26 avr. 1963, Centre hospitalier de Besançon : Rec. p. 242). La protection accordée
par l'État vaut en matière pénale et en matière civile devant le juge français et devant le juge
pénal international. Ainsi, l'article L. 4123-10 du Code de la défense dispose que « l'État est

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