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112

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

et militaire, le plus souvent sous mandat international (ONU, Otan, UE). Le militaire doit respecter
les principes du droit des conflits armés riches de différentes composantes :
- droit de la guerre (droit de La Haye) ;
- droit humanitaire (conventions de Genève du 12 août 1949) ;
- droit de la maîtrise des armements.
Il doit également prendre en considération les règles opérationnelles d'engagement (ROE), définies
comme des « directives provenant d'une autorité militaire compétente et précisant les circonstances et les limites dans lesquelles les forces pourront entreprendre et/ou poursuivre le combat »
(Glossaire, AAP-6, Otan, Agence de normalisation [AON], 2008), dont le statut en droit interne est
incertain.

■ Les opérations intérieures
Si le déploiement de militaires lors d'opérations extérieures est devenu l'une des caractéristiques
de l'engagement des forces armées depuis les années 1990, il en va autrement s'agissant de
leurs interventions sur le territoire national - limitées le plus souvent à des actions lors de catastrophes naturelles. Le cadre juridique ainsi que les différentes dimensions des opérations intérieures
sont fixés par le Code de la défense et répondent à plusieurs impératifs. Ainsi, l'article L. 1111-1
prévoit tout d'abord, de manière générale, que « la politique de défense a pour objet d'assurer
l'intégrité du territoire et la protection de la population contre les agressions armées. Elle
contribue à la lutte contre les autres menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale. Elle pourvoit au respect des alliances, des traités, des accords internationaux et participe,
dans le cadre des traités européens en vigueur, à la politique européenne de sécurité et de
défense commune » (rédaction issue de L. nº 2009-928, 29 juill. 2009 relative à la programmation
militaire pour les années 2009 à 2014).
De manière plus exceptionnelle, les articles L. 2121-1 et suivants s'intéressent à l'état de siège,
dont le régime général est fixé par l'article 36 de la Constitution. Ce régime peut être instauré
« en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée »
(C. défense, art. L. 2121-1). La déclaration de l'état de siège aura pour effet de transférer « les
pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police à l'autorité militaire » (C. défense, art. L. 2121-2).
Surtout, le Code de la défense consacre un livre entier à « la mise en œuvre de la défense non
militaire », qui s'appuie sur deux piliers :
- d'une part, la défense civile (titre II) ;
- d'autre part, la défense économique (titre III).



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