Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 115

CHAPITRE 7 - Les opérations militaires : cadres juridiques et responsabilités
La défense civile est elle-même organisée autour de la protection contre les menaces aériennes
(C. défense, art. L. 1322-1 à L. 1322-3) et de la participation militaire à la défense et à la sécurité
civiles. Cette participation a été pour partie réorganisée par la LPM du 29 juillet 2009 et par
l'ordonnance nº 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité
intérieure. Le Code détermine tout à la fois :
- le cadre juridique de la défense civile : « aucune force armée ne peut agir sur le territoire de
la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale »
(C. défense, art. L. 1321-1) ;
- les acteurs compétents : le ministre de l'Intérieur, compétent en matière de sécurité intérieure,
« reçoit du ministre de la Défense, pour le développement et la mise en œuvre de ses moyens, le
soutien des services et de l'infrastructure des armées et, notamment pour le maintien de l'ordre
public, l'appui éventuel de forces militaires » (C. défense, art. L. 1321-2). Le texte ajoute deux
précisions :
* premièrement, « dans les zones où se développent des opérations militaires et sur décision du
Gouvernement, le commandement militaire désigné à cet effet devient responsable de l'ordre
public et exerce la coordination des mesures de défense civile avec les opérations militaires »,
* deuxièmement, « en cas de menace portant sur une ou plusieurs installations prioritaires de
défense, le commandement militaire désigné à cet effet peut être chargé, par décret en
Conseil des ministres, de la responsabilité de l'ordre public et de la coordination des mesures
de défense civile avec les mesures militaires de défense à l'intérieur du ou des secteurs de
sécurité délimités autour de ces installations par le président de la République en Conseil de
défense et de sécurité intérieure » ;
- les conditions d'usage des armes à feu : sur ce point, le Code de la défense renvoie à
l'article 431-3 du Code pénal et à l'article L. 211-9 du Code de la sécurité intérieure. La question
de l'usage des armes doit être appréciée au regard du contexte. En effet, au cours d'une opération intérieure, les militaires relèvent du régime de la réquisition et interviennent sous la responsabilité des autorités administratives.
S'agissant de la région Île-de-France, la chaîne de commandement interministérielle est placée
sous l'autorité du préfet de police de Paris. Le chef d'état-Major des armées (CEMA) exerce le
commandement opérationnel des moyens militaires.
Depuis 1995, la sécurisation du territoire est assurée par les forces militaires aux côtés de la gendarmerie, de la police et des douanes dans le cadre du plan Vigipirate. À la suite des attentats de
janvier 1995, le Premier ministre à décider d'élever ce dispositif au niveau « Alerte attentat » en
région Île-de-France. Plus de 10 000 militaires ont ainsi été déployés sur le territoire national dans le
cadre de l'opération « Sentinelle », que l'on peut analyser comme une opération intérieure (Opint).

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