Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 116


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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

Depuis le 14 novembre 2015, cette opération intérieure se déroule dans le cadre particulier de
l'état d'urgence. Organisé par la loi nº 55-385 du 3 avril 1955 (modifiée par L. nº 2015-1501,
20 nov. 2015), l'état d'urgence a pour effet d'accroître les pouvoirs des autorités administratives.
L'état d'urgence a été décidé en novembre 2015 par un décret en Conseil des ministres
(D. nº 2015-1475, 14 nov. 2015), puis prorogé à plusieurs reprises par le Parlement (L. nº 20151501, 20 nov. 2015, L. nº 2016-162, 19 févr. 2016, L. nº 2016-629, 20 mai 2016 et L. no 2016987 du 21 juillet 2016).
En matière d'ouverture du feu, les militaires se trouvent placés dans la même situation que les
policiers et que tous les citoyens : ils ne peuvent utiliser leurs armes à feu que dans le cadre
restrictif de la légitime défense. Pour être complet, il faut ajouter deux autres régimes à la légitime
défense : celui de l'état de nécessité ainsi que l'ordre de la loi.
La mise en œuvre de la légitime défense, organisée par l'article 122-5 du Code pénal, n'est
possible que lorsque trois conditions sont réunies :
- une actualité de la menace ;
- la proportionnalité de la réaction ;
- l'absolue nécessité de la réaction.
En revanche, gendarmes et douaniers profitent de dispositions spécifiques supplémentaires,
définies :
- pour les gendarmes, à l'article L. 2338-3 du Code de la défense ;
- pour les douaniers, à l'article 56 du Code des douanes.
L'article L. 2363-5 du Code de la défense permet aux militaires de faire usage de leurs armes, sous
conditions, dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou plusieurs individus
au sein d'une zone de défense hautement sensible. Cependant, tant la jurisprudence de la Cour
de cassation que celle de la Cour européenne des droits de l'homme subordonnent l'usage des
armes à feu aux seuls cas de nécessité absolue et au respect du principe de proportionnalité.
Cependant, ce dispositif semble aujourd'hui inadapté pour satisfaire les impératifs de la lutte
contre le terrorisme. Par conséquent, le législateur a introduit, en juin 2016, une nouvelle excuse
pénale qui doit permettre tout à la fois de faire face à l'exposition sur le territoire national des militaires - et des forces de sécurité en général - et de favoriser la neutralisation de terroristes. Désormais, le Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police
nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national
dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du Code de la défense ou l'agent des
douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans
le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres
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