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118

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

peine, il prévoit également que, dans certains cas, l'auteur n'encourt pas la sanction prévue par la
loi. Le législateur organise, en effet, différentes causes d'exonération de la responsabilité pénale.
De cette façon, le Code pénal prévoit trois faits justificatifs généraux :
- l'ordre de la loi, du règlement ou de l'autorité légitime (C. pén., art. 122-4) ;
- la légitime défense (C. pén., art. 122-5 et 122-6) ;
- l'état de nécessité (C. pén., art. 122-7).
L'article 17-2 de la loi du 24 mars 2005, pour sa part, a créé une nouvelle cause d'irresponsabilité
pénale strictement limitée aux militaires engagés dans une opération extérieure (C. défense, art.
L. 4123-12. Envisager la responsabilité pénale du militaire impose de prendre en considération
des contextes et des procédures d'intervention complexes. En effet, les actions des forces armées
s'inscrivent dans une hiérarchie stricte avec une chaîne de commandement politique et militaire, le
plus souvent sous mandat international (ONU, Otan, UE).
Le Livre blanc de 2013 a considéré la prise en compte du phénomène de judiciarisation comme
une priorité. « Les militaires, comme nombre d'autres professions, agissent de plus en plus
souvent aujourd'hui sous le regard du juge pénal. Si ce constat ne pose pas de difficulté de principe lorsqu'il concerne l'activité déployée par les militaires dans le cadre de la préparation des
forces, il suscite en revanche des inquiétudes au sein de la communauté militaire dès lors qu'il
porte sur l'opération militaire et l'action de combat. Il convient dans ce contexte, tout en assurant
une meilleure prise en compte des besoins d'information et de reconnaissance des familles, de
protéger les militaires contre une "judiciarisation" inutile de leur action. Cela peut notamment
prendre la forme d'un renforcement des garanties procédurales accordées aux militaires en opération extérieure, ainsi que d'une réflexion sur l'adaptation aux spécificités de l'action de combat des
qualifications pénales qui leur sont applicables lorsqu'ils organisent, commandent ou participent à
une intervention militaire. » Ce constat sera rapidement suivi d'une réponse législative avec le
chapitre VI de la loi de programmation militaire (L. nº 2013-1168, 18 déc. 2013) consacré à des
« dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires ».
Tout d'abord, le texte instaure une présomption simple selon laquelle la mort violente d'un militaire au cours d'une opération de combat menée hors du territoire de la République est présumée
ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte. De cette façon, il est mis fin au déclenchement
automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort dans le cadre d'une Opex.
Ensuite, la loi de 2013 précise la notion de « diligences normales » à laquelle fait référence
l'article 121-1 du Code pénal. Désormais, « ces diligences sont appréciées en particulier au regard
de l'urgence dans laquelle les militaires ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont
disposé au moment de leur intervention et des circonstances liées à l'action de combat ».



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