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L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA DÉFENSE

et les procédures applicables en matière militaire sont aujourd'hui celles du droit commun avec, le
cas échéant, certains aménagements.

a) Les juridictions compétentes
La question classique a longtemps été : quelles juridictions doivent être compétentes vis-à-vis des
militaires ? Deux solutions peuvent en effet s'imposer :
- soit des juridictions de droit commun ;
- soit des juridictions spécifiques ; celles-ci peuvent présenter certains avantages, notamment celui
de la spécialisation permettant de mieux appréhender des affaires pour lesquelles le contexte et
les conditions d'intervention sont très spécifiques et doivent être portées à la connaissance des
magistrats. Cependant, différents obstacles se dressent face à une telle justice spécialisée ; en
premier lieu, naturellement, l'idée selon laquelle un privilège de juridiction est aménagé au
profit des militaires. La tendance, forte, qui s'est imposée depuis 1982 est celle d'un rapprochement de la justice militaire avec la justice de droit commun. Cela vaut tant pour les juridictions
compétentes que pour les règles de procédure applicables.
Jusqu'en 1982, les infractions commises par les militaires sur le territoire de la République, ou en
dehors de celui-ci, relevaient, en temps de guerre comme en temps de paix, de juridictions militaires. Cette solution était ancienne car, dès 1857, le Code de justice militaire « avait créé un
conseil de guerre constitué de juges militaires et compétents pour juger toutes les infractions
commises par un soldat » (v. Michel J., « Rapport fait au nom de la Commission de la défense
nationale et des forces armées sur le projet de loi nº 677 portant réforme du Code de justice
militaire », JOAN 1998, nº 959). Le Code de justice militaire continue à opposer :
- le temps de guerre, durant lequel sont compétentes des juridictions d'exception (et notamment
les tribunaux territoriaux des forces armées ainsi que les tribunaux militaires aux armées) ;
- le temps de paix, qui voit désormais intervenir des juridictions de droit commun (v. CJM, art.
L. 111-1).
Le rapprochement entre justice militaire et juridictions de droit commun a débuté en 1982 et a été
organisé en trois étapes :
- dans un premier temps, la loi nº 82-621 du 21 juillet 1982 a supprimé les tribunaux permanents
des forces armées (TPFA), juridictions militaires compétentes en temps de paix pour les infractions militaires, mais également vis-à-vis des infractions de droit commun commises pendant le
service ou dans un établissement militaire sur le territoire de la République. Leurs compétences
ont été transférées à des chambres spécialisées des juridictions de droit commun (v. CPP,
art. 697 à 697-5). Les infractions commises en dehors du territoire de la République restent
cependant de la compétence des tribunaux aux armées ;

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