Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 124


L'ESSENTIEL

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DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

b) Les règles applicables
Sur un plan procédural, les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun
spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions de droit
commun du Code de procédure pénale. Deux règles dérogatoires s'imposent cependant :
- tout d'abord, un avis du ministre de la Défense. En effet, l'article 698-1 du Code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est
mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie
la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, notamment par la dénonciation du ministre
chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui. À défaut de cette dénonciation,
le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris
en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de
délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.
Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par
tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure ». Il s'agit là d'une procédure
dérogatoire issue de la loi nº 65-54 du 8 juillet 1965 instituant les tribunaux permanents des
forces armées (TFPA). Si cette procédure a été maintes fois critiquée, elle demeure cependant
pertinente, car de nature à communiquer au parquet des éléments relatifs au contexte
opérationnel ;
- ensuite, l'impossibilité de citer directement un militaire. Cette exception procédurale a pour
effet d'empêcher la victime d'une infraction commise par un militaire de faire citer directement
ce militaire devant une juridiction de jugement, sauf cas de décès, de mutilation ou d'invalidité
permanente.

c) Le monopole du Parquet pour la mise en mouvement de l'action publique
pour les infractions relatives aux opérations des militaires à l'étranger
1) La recevabilité de l'action des familles de soldats français tués en Afghanistan,
Cass. crim., 10 mai 2012
Le 18 août 2008, dix soldats français ont été tués en Afghanistan au cours d'une mission de
reconnaissance dans la vallée d'Uzbeen. Plusieurs des ayants droit de ces soldats ont saisi, le
10 mars 2010, le doyen des juges d'instruction du tribunal aux armées de Paris d'une plainte
avec constitution de partie civile contre X « pour des faits commis en Afghanistan par des militaires non dénommés ». Le 23 mars 2011, le magistrat instructeur a décidé, contrairement aux
réquisitions du ministère public, qu'il y avait lieu à informer du chef d'homicides involontaires. À
la suite de l'appel formé contre l'ordonnance déclarant recevable l'action des parties civiles, la
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