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L'ESSENTIEL
DU
DROIT
DE LA DÉFENSE
Ces opérations conduites sur le territoire national sont fondées principalement sur l'article
L. 1111-1 du Code de la défense. Si la lutte contre le terrorisme, avec le plan interministériel Vigipirate et son volet militaire Sentinelle, s'impose comme la face la plus visible des interventions des
forces armées sur le territoire national, d'autres opérations sont menées de manière permanente
ou ponctuelle. Il s'agit, bien sûr, de missions de sécurité civile assurées par des formations militaires spécialisées - telles que la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), le bataillon de
marins-pompiers de Marseille (BMPM) ou encore les formations militaires de la sécurité civile
(ForMiSC) -, mais aussi de la défense opérationnelle du territoire (DOT) organisée par l'article
R.*1421-1 du Code de la défense. Ainsi, la DOT « concourt au maintien de la liberté et de la
continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la
défense de la Nation ». Les forces militaires participent également à d'autres missions intérieures
comme la lutte contre les feux de forêt (mission Héphaïstos), l'orpaillage illégal (mission Harpie)
ou encore la lutte contre les narcotrafics.
■ Des interventions militaires soumises au droit
Comme tous les agents de l'État, les militaires sont soumis à un principe de responsabilité. Leurs
activités peuvent générer des préjudices à l'occasion de l'usage des armes ou en dehors de cette
utilisation (accidents de la route, préjudices liés à des dépôts de munitions...). Suivant les cas, les
poursuites seront disciplinaires, civiles ou pénales. L'action militaire, on le sait, n'échappe pas au
mouvement de judiciarisation qui affecte, depuis quelque 20 ans, les activités publiques et privées.
Afin de répondre aux inquiétudes, légitimes, nées d'un recours plus fréquent aux juges, le législateur est intervenu, en 2005 et 2013, afin que soient mieux prises en considération les spécificités
du métier des armes. Néanmoins, le cas échéant, et suivant les règles nationales et internationales,
des poursuites pourront être engagées devant des juridictions internes et/ou internationales en
fonction des circonstances et des préjudices générés par la mise en œuvre des capacités militaires.
Sur un plan interne, les actions contentieuses peuvent être portées, suivant les cas, devant les juridictions administratives, civiles ou pénales. Cependant, le juge administratif, de manière traditionnelle, déclare l'État irresponsable à raison d'opérations militaires. Statuant, en 2010, sur une
action en réparation des préjudices résultant du blocage de la navigation sur le Danube du fait
des opérations de bombardements menés en ex-Yougoslavie en 1999, le Conseil d'État a estimé
que les « opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de
l'État, y compris sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques »
(v. Belrhali-Bernard H., « À contre-courant : l'îlot de l'irresponsabilité de l'État du fait des
opérations militaires », AJDA 2010, p. 2269). Le phénomène de judiciarisation repose sur un
recours a priori plus fréquent au juge pénal. La mutation opérée en matière militaire apparaît
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