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CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la défense

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principe de la séparation des pouvoirs, d'exercer tout à la fois les pouvoirs législatif et
réglementaire. Une seule application de cet article a été faite jusqu'à présent, du 23 avril au
29 septembre 1961 ;
article 20, alinéa 2 : « Le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée ».
Cette disposition proclame la soumission de l'appareil militaire au gouvernement et donc, par
voie de conséquence, au pouvoir politique. Tout l'intérêt de cet article repose sur l'articulation
des compétences et des moyens entre le président de la République, d'une part, et le gouvernement, d'autre part ;
article 21, alinéa 1er : « Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable
de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de
l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Il faut
conjuguer les articles 20, alinéa 2 et 21, alinéa 1er avec l'article 15 de la Constitution. La pratique
institutionnelle, depuis 1958, témoigne d'une primauté présidentielle en matière de défense, en
particulier en ce qui concerne l'envoi de forces sur le territoire d'un État étranger ;
article 34, alinéa 1er : « La loi fixe les règles concernant [...] les sujétions imposées par la
défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » ; alinéa 2 : « La loi fixe
également les règles concernant [...] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires
civils et militaires de l'État » ; alinéa 3 : « La loi détermine les principes fondamentaux de
l'organisation générale de la défense nationale ». L'un des marqueurs de l'organisation
politique d'un État reste la place accordée au Parlement. En rupture avec les Républiques
précédentes, la Constitution de 1958 traduit le choix d'un parlementarisme rationalisé. Le texte
constitutionnel n'écarte pas, bien au contraire, le Parlement de la politique de défense
nationale. Cependant, la pratique politique de la Ve République témoigne d'un rôle résiduel du
Parlement dans ce domaine. Cela ne doit pas pour autant conduire à sous-estimer l'intérêt des
parlementaires pour les questions de défense. Il se manifeste en particulier à travers les travaux
des commissions permanentes compétentes en matière de défense à l'Assemblée nationale et
au Sénat ; alinéa 4 : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État
dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». La loi de finances de
l'année détermine, au sein de la mission Défense, les moyens alloués aux forces armées ;
article 36 : « L'état de siège est décrété en Conseil des ministres ». Ce régime exceptionnel est
organisé par les articles L. 2121-1 à L. 2121-8 du Code de la défense ;
article 52, alinéa 1er : « Le président de la République négocie et ratifie les traités » ;
article 53, alinéa 1er : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient
des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re

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