Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 28


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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

interdisant, limitant ou réglementant l'emploi de certaines armes et munitions. Sont ainsi interdites, notamment :
* les armes chimiques et biologiques (Décl. La Haye [IV, 2], 19 juill. 1899 concernant les gaz
asphyxiants ; Conv. Paris, 13 janv. 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication,
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction),
* les mines antipersonnel (Conv., 18 sept. 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite « traité
d'Ottawa »),
* les balles dum-dum (Décl. La Haye [IV, 3], 29 juill. 1899 concernant l'interdiction d'employer
des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain),
* les armes à laser (Conv. Nations unies, 10 oct. 1980, prot. 4, 13 oct. 1995).
À côté des conventions internationales, il existe des actes unilatéraux qui peuvent :
- soit émaner des États, et qui seront alors des obligations juridiques (CIJ, 20 déc. 1974, Australie
c/ France [essais nucléaires] : Rec. p. 253 - V. Bollecker-Stern B., « L'affaire des essais nucléaires
français devant la Cour internationale de justice », AFDI 1974, vol. 20, nº 1, p. 299) ;
- soit être adoptés par des organisations internationales. Il s'agit, bien entendu et principalement,
des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre du
chapitre VII de la Charte. Ce chapitre permet au Conseil de constater « l'existence d'une
menace contre la paix ou d'un acte d'agression » et de faire des recommandations ou de
recourir à des mesures militaires ou non militaires « pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales ».
Ces dernières années témoignent de la mise en place d'un véritable droit international pénal qui
s'appuie d'abord sur des juridictions spécialisées, puis sur un droit matériel adapté. De cette
façon, la signature à Rome le 18 juillet 1998 de la Convention portant statut de la Cour pénale
internationale (désignée plus communément par l'appellation « Statut de Rome ») a permis l'installation de la première juridiction pénale internationale permanente. Aux termes de l'article 5 du
Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI), dont le siège est à La Haye aux Pays-Bas,
peut connaître de quatre catégories d'infractions considérées comme les plus graves : les crimes
contre l'humanité, les génocides, les crimes de guerre et les crimes d'agression. Ainsi, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 a modifié la Constitution du 4 octobre 1958 en introduisant, au sein
du titre VI consacré aux traités et accords internationaux, un article 53-2 prévoyant que « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues
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