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CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la défense
par le traité signé le 18 juillet 1998 ». La réforme constitutionnelle de 1999 a été suivie d'une série
de modifications législatives :
- tout d'abord, la loi nº 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale
internationale modifie le Code de procédure pénale en vue de favoriser la coopération en
matière pénale. Ce texte s'intéresse notamment aux procédures de coopération judiciaire ainsi
qu'à l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la CPI (CPP, art. 627) ;
- ensuite, la loi nº 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la
Cour pénale internationale introduit dans le droit pénal français un certain nombre d'adaptations et de nouvelles dispositions. Par ce texte majeur, le législateur :
* modifie la définition des crimes contre l'humanité, qui est désormais plus étendue,
* crée la notion de crimes et délits de guerre,
* introduit dans le Code pénal la notion de « complicité par abstention » (v. Vergès E., « La
loi nº 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour
pénale internationale : une avancée marquante de la répression en France des crimes de
guerre et des crimes contre l'humanité », RSC 2010-4, p. 896).
Au surplus, allant plus loin que la Convention de Rome, la France - à la suite d'un amendement -
a élargi sous conditions la compétence des juridictions françaises pour des infractions prévues par
le Statut de Rome, en instaurant une compétence juridictionnelle extraterritoriale (CPP, art. 68911 ; v. infra, p. 124).
■ La norme européenne
La source européenne concerne tout à la fois les règles issues de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
La politique de sécurité et de défense commune (PSDC) désigne la politique relative à la sécurité et
à la défense de l'Union européenne et fait partie intégrante de sa politique étrangère. Fréquemment désignée sous l'appellation d'« Europe de la défense », cette politique a été installée avec le
traité de Lisbonne entré en vigueur en décembre 2009. La stratégie de sécurité commune a été
définie par le Conseil européen du 12 décembre 2003 à partir de trois objectifs :
- « faire face aux menaces en menant une politique de prévention des conflits reposant sur une
combinaison des moyens d'action civils et militaires » ;
- « construire la sécurité dans le voisinage européen en s'impliquant au Moyen-Orient dans les
Balkans et le Caucase » ;
- « promouvoir un multilatéralisme efficace en défendant et en développant le droit international,
dans le cadre fondamental de la Charte des Nations unies ».
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