Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 30


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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA DÉFENSE

Le traité de Nice du 26 février 2001 a instauré un organe permanent, le Comité politique et de
sécurité (COPS), dans lequel se décide la politique de défense, et donc les missions civiles et militaires. Toute opération civile ou militaire nécessite par conséquent un accord politique des États
membres à l'unanimité, qui se matérialisera par une décision du Conseil européen.
Il reste à évoquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CESDH) et ses protocoles additionnels. Cette Convention a été signée à Rome le
4 novembre 1950 par les membres du Conseil de l'Europe et permet la mise en place d'une véritable protection juridictionnelle supranationale. En effet, la CESDH a institué une cour, la Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH), pouvant être saisie par « toute personne physique,
toute organisation non gouvernementale et tout groupe de particuliers qui se prétend victime
d'une violation par l'une des hautes parties contractantes des droits reconnus dans la Convention
ou ses protocoles » (CESDH, art. 34). Si la Convention n'a pas pour vocation première d'intervenir
pour l'organisation, le fonctionnement et les interventions militaires, il n'en reste pas moins que la
Cour, à l'occasion de plusieurs arrêts, a pu trancher des affaires relatives aux conflits armés et
retenir la violation de plusieurs articles de la Convention. Ainsi :
- dans des affaires relatives à la question chypriote, la CEDH a relevé quatorze constats de la
violation de la Convention, notamment à ses articles 2 (droit à la vie), 5 (droit à la liberté et à la
sûreté), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale, du domicile et de la correspondance) (CEDH, 10 mai 2001, Chypre c/
Turquie) ;
- dans des affaires concernant le conflit en Tchétchénie, la Cour a mis en évidence un usage
disproportionné de la force pendant la campagne militaire de 1999-2000 (CEDH, 24 févr. 2005,
Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c/ Russie et Issaïeva c/ Russie) ou encore l'exécution extrajudiciaire de proches des requérants (CEDH, 24 févr. 2005, Khachiev et Akaïeva c/ Russie) ;
- concernant les opérations militaires internationales en Irak, la Cour a conclu à la violation des
articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif)
et 34 (droit de requête individuelle) (CEDH, 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c/ RoyaumeUni) ;
- par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a eu des répercussions récentes sur le statut des militaires. En effet, dans un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour a
considéré que l'interdiction des syndicats au sein des armées violait l'article 11 de la Convention.
Elle souligne que « si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de
restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte
atteinte à l'essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention ». La loi
no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à
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