Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 31


CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la défense
2019 et portant diverses dispositions concernant la défense permet désormais aux militaires de
créer des associations professionnelles nationales de militaires (C. défense, art. L 4121-4). Selon
l'article 46 de la Convention, les États « s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la
Cour dans les litiges auxquels ils sont parties » (voir infra, p. 94).

3 La source législative
La source législative s'appuie, naturellement, sur l'article 34 de la Constitution de 1958 mais également, le cas échéant, sur les articles 11, 16 et 38.

■ La loi en matière de défense nationale
Si la loi peut paraître prééminente en cette matière - aux termes de l'article 34, le législateur a
vocation en effet à intervenir sur de nombreuses facettes de l'activité militaire (statut, organisation
générale, programmation et financement) -, la réalité, on le sait, est toute autre cependant. En
effet :
- d'une part, les textes ont, pour l'essentiel, une origine gouvernementale, et la pratique laisse
peu de place à l'initiative parlementaire - y compris dans l'exercice du droit d'amendement ;
- d'autre part, la distinction instaurée par l'article 34 entre les règles (favorisant une forte intervention du législateur) et les principes fondamentaux (avec, cette fois, une intervention restreinte) a
une portée très limitée.
Par conséquent, sous la Ve République, les textes législatifs essentiels en matière de défense sont
dominés et maîtrisés par l'exécutif lui-même.
Tout d'abord, la matière financière reste, dans son élaboration, une prérogative du ministère des
Finances. La mission Défense de la loi de finances donne lieu à des arbitrages entre le ministre de
la Défense, le Premier ministre et le président de la République. Les parlementaires peuvent donc,
à juste titre, se sentir tenus à l'écart de la conception de ce texte primordial et des arbitrages
décidés, le plus souvent, par le chef de l'État lui-même. Ainsi, le 29 avril 2015, François Hollande
a affirmé à l'issue d'un Conseil de défense que « la sécurité, la protection, l'indépendance sont
des principes qui ne se négocient pas » et a décidé non seulement de « sanctuariser » les crédits
de la mission Défense, mais également de prévoir, dans l'actualisation de la loi de programmation
militaire, des crédits supplémentaires. Ce sont en effet, le plus souvent, des lois de programmation militaire qui prévoient, sans force contraignante, quelles seront les priorités des dépenses en
la matière. La Constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que « des lois de programmation
déterminent les objectifs de l'action de l'État » (Const., art. 34, dans sa rédaction issue de L. const.
nº 2008-724, 23 juill. 2008 de modernisation des institutions de la Ve République). On le sait,

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