Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 36

L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA DÉFENSE

profit des pans entiers du droit de la défense. Les textes administratifs vont intervenir dans des
domaines essentiels qui pourront se transformer, le cas échéant, en un domaine réservé de l'exécutif et, en particulier, du président de la République. De cette façon, un décret de 1964 a affirmé
la compétence du chef de l'État en matière nucléaire. Si seules les forces aériennes stratégiques
(FAS) sont concernées dans un premier temps, un décret nº 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires, adopté en Conseil des ministres, a
élargi le domaine de compétence du chef de l'État à l'ensemble des « forces nucléaires ». La
primauté présidentielle se trouve ainsi renforcée, grâce à un pouvoir discrétionnaire dans une
matière hautement régalienne. L'organisation d'un tel pouvoir au profit d'une seule autorité méritait, a minima, l'intervention du législateur, voire une inscription dans le texte constitutionnel.
Le pouvoir réglementaire intervient d'abord pour organiser le dispositif de défense et définir la
répartition des rôles entre les différents acteurs. La partie réglementaire du Code de la défense
détaille l'organisation et la répartition des rôles au sein du ministère de la Défense. Les évolutions
ont été fortes entre les débuts de la Ve République et le décret nº 2013-816 du 12 septembre
2013 relatif aux attributions du ministre de la Défense et du chef d'état-Major des armées. Ce
texte, essentiel, redonne toute sa place au ministre de la Défense au sein du dispositif de décision
militaire et réorganise la gouvernance du ministère.
Certaines décisions du pouvoir exécutif échappent cependant à la connaissance du juge administratif. En effet, parmi les actes du pouvoir exécutif, on trouve la catégorie des actes de gouvernement définis comme des décisions insusceptibles de recours juridictionnel (v. Frier P.-L. et Petit J.,
Précis de droit administratif, 2010, Montchrestien, p. 292). Certains sont justifiés par la nature
politique de la décision :
- il en va ainsi concernant l'engagement et la conduite d'opérations militaires. Le Conseil d'État a
considéré « que la décision des autorités françaises d'engager des forces militaires en République fédérale de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo, ainsi, que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires et déterminant et répartissant les moyens mis
en œuvre ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France »
(CE, 5 juill. 2000, Mégret et Mékhantar : AJDA 2001, p. 95) ;
- sont également visées les décisions relatives aux essais nucléaires, qu'il s'agisse d'un décret délimitant une zone dans laquelle la circulation est interdite pour permettre les essais nucléaires (CE,
ass., 11 juill. 1975, Paris de la Bollardière), ou encore de la décision de reprendre les essais
nucléaires (CE, ass., 29 sept. 1995, Association Greenpeace France) ;
- il peut s'agir, enfin, de décisions relatives au transit de forces militaires étrangères sur le territoire
national telle la décision de la France d'autoriser des avions militaires anglais et américains à

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