Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 37

CHAPITRE 1 - Les sources du droit de la défense
emprunter l'espace aérien français pour mener des opérations en Irak (CE, 30 déc. 2003, Comité
contre la guerre en Irak et autres).
La norme administrative est marquée par sa diversité. Sur la forme, il peut s'agir de décrets mais
aussi d'arrêtés. Se développe également une doctrine administrative composée de circulaires,
directives et instructions. Sur un plan matériel, les actes peuvent être réglementaires ou individuels, tels les actes portant nomination(s). Cependant, « en pratique, seules sont vraiment
sources de règles administratives les décisions réglementaires, c'est-à-dire les décisions générales
et impersonnelles que prennent les autorités administratives » (Truchet D., Droit administratif,
2013, PUF, p. 188).
L'exercice du pouvoir réglementaire en matière de défense
La compétence du président de la République s'affirme au moyen des décrets en Conseil des
ministres. Comme leur nom l'indique, ces décrets sont délibérés en Conseil des ministres
et signés par le président de la République (Const., art. 13). Ils sont contresignés par le
Premier ministre ainsi que par les ministres responsables. Un décret sera délibéré en Conseil
des ministres en application d'une disposition constitutionnelle (v. Const., art. 13 et 36),
d'une loi organique ou ordinaire ou encore en vertu d'un décret (D. nº 59-178, 22 janv. 1959
prévoyant la délibération en Conseil des ministres des décrets fixant les attributions des
ministres ; v. aussi D. nº 2012-775, 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la
Défense : JO 25 mai 2012, p. 9266). Au-delà de ces hypothèses explicitement organisées par
un texte, et en fonction de la situation politique (fait majoritaire ou cohabitation), il sera
possible au président de la République, maître de l'ordre du jour, d'attirer certains textes
dans son champ de compétences. Un décret peut être tout à la fois délibéré en Conseil des
ministres et être soumis pour avis au Conseil d'État.
La compétence du Premier ministre repose quant à elle, suivant les cas, soit sur des décrets en
Conseil d'État, soit sur des décrets simples. Les décrets en Conseil d'État sont obligatoirement
soumis, pour avis, au Conseil d'État. Ils sont prévus par la loi ou un décret et comportent dans
leurs visas la mention « le Conseil d'État entendu ». Si le Gouvernement a l'obligation de saisir
le Conseil d'État, il n'est pas pour autant lié par l'avis rendu. Il peut conserver le texte dans sa
version initiale ou le modifier en tirant les conséquences de l'avis prononcé. Il a également,
bien entendu, la possibilité de renoncer à ce texte. Les décrets simples, enfin, sont adoptés
par le Premier ministre et constituent le mode classique d'exercice du pouvoir réglementaire.

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