Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 47

CHAPITRE 2 - Les acteurs politiques de la défense nationale
gouvernement. Il ne faut naturellement pas que ces chevauchements possibles de compétences
laissent place à une concurrence. Cette dernière ne joue réellement que lorsque le Premier
ministre tient sa légitimité de la seule Assemblée nationale. On revient, par conséquent, à une
lecture parlementariste de la Constitution, et en particulier de ses articles 20 et 21.
Par ailleurs, quelle que soit la situation politique, le chef du gouvernement est amené à exercer
des attributions effectives en matière de défense nationale. Tout d'abord, la Constitution lui
confie des pouvoirs importants en faisant de lui le « responsable de la défense nationale »
(Const., art. 21). Il dispose, en tant que chef du gouvernement, de la « force armée » (Const.,
art. 20). Le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel
(Vedel G., Propositions pour une révision de la Constitution : Rapport au président de la République, 1993, La Documentation française), a formulé, entre autres propositions, le souhait de
clarifier les rapports entre le chef de l'État et le Gouvernement conduit par son Premier ministre.
Le comité relevait, s'agissant du « domaine réservé », qu'il « n'y a lieu, ni en ce qui concerne la
conduite des relations internationales, ni en ce qui concerne la défense nationale, de revenir sur
une tradition trentenaire ». En ce qui concerne la défense nationale, après le constat de « la prééminence du président de la République, chef des armées, en charge des grandes orientations de la
défense nationale à travers la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense », le
comité n'a pas manqué de souligner que la défense nationale exigeait « un appareil de moyens
et de décisions » et appelait à préciser le rôle du Premier ministre en faisant de lui non plus le
« responsable de la défense nationale », mais celui de « l'organisation de la défense nationale »
(ibid. p. 26).
Ces propositions n'ont pas été suivies de réformes. Aujourd'hui, le Premier ministre intervient de
différentes façons. Tout d'abord, il assure la mise en œuvre des mesures décidées en conseils et
comités présidés par le chef de l'État. Il dispose, à cet effet, du Secrétariat général de la défense
et de la sécurité nationale (SGDSN) auquel sont confiées traditionnellement deux premières
missions essentielles :
- d'une part, « assurer le secrétariat des réunions interministérielles de haut niveau tenues sous la
présidence du chef de l'État, du Premier ministre ou de leurs principaux collaborateurs »
(v. www.gdsn.fr) ;
- d'autre part, prendre en charge « certaines missions ou fonctions "verticales" confiées aux
services du Premier ministre en raison de leur nature interministérielle ou du fait de l'évolution
institutionnelle » (ibid.). Les missions dévolues au SGDSN sont naturellement plus étendues et
couvrent plusieurs champs importants de la défense et de la sécurité.
À la suite du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, les missions du SGDSN
ont été élargies à l'ensemble des questions stratégiques de défense et de sécurité, permettant

http://www.gdsn.fr

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re