Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 50

L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA DÉFENSE

générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 du Code de la
défense » (D. nº 2005-506, 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la Défense) ;
- un autre texte de 2005 (D. nº 2005-520, 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'étatmajor) souligne, dans son article 1er, que « le chef d'état-Major des armées assiste le ministre
dans ses attributions relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale », tandis que
l'article 16 précise que « sous l'autorité du président de la République et du gouvernement, le
chef d'état-Major des armées assure le commandement de l'ensemble des opérations militaires,
sous réserve des dispositions particulières relatives aux moyens de la dissuasion ». Ce texte, finalement, désigne les deux autorités majeures en matière de commandement militaire : l'une politique, l'autre militaire. Le ministre de la Défense est dessaisi d'une prérogative essentielle, alors
même que se développent les Opex.
Le décret de 2009 (D. nº 2009-1177, 5 oct. 2009 relatif aux attributions du chef d'état-Major des
armées et des chefs d'état-major d'armée) va plus loin, et dispose, dans une formulation plus
globale que « responsable des forces et commandant les opérations militaires, le chef d'étatMajor des armées traduit les directives du président de la République et du Gouvernement en
ordres dont il lui est rendu compte de l'exécution » (C. défense, art. D. 3121-6).
Le changement de majorité en 2012 a été accompagné, au-delà d'un rééquilibrage des pouvoirs,
d'une montée en puissance du ministre de la Défense, imposée par un décret du 12 septembre
2013 au détriment - par un effet de balancier - du CEMA. Ce texte relativement bref réactualise
l'article R.*1142-1 du Code de la défense fixant les attributions du ministre : désormais, le ministre
de la Défense « est responsable de la préparation et, sous réserve des dispositions particulières
relatives à la dissuasion, de l'emploi des forces. Il est également responsable de la sécurité des
moyens militaires de défense ». Parallèlement, et en toute logique, le décret de 2013 réactualise
les pouvoirs reconnus au CEMA en précisant que « le chef d'état-Major des armées assiste le
ministre de la Défense dans ses attributions relatives à l'emploi des forces. Il est responsable de
l'emploi opérationnel des forces » (C. défense, art. R.*3121-1). Si besoin était, une clarification a
été apportée par le compte rendu du Conseil des ministres du 11 septembre 2013, qui souligne
que « le présent décret redonne toute sa place au ministre de la Défense dans la chaîne des
responsabilités politiques en matière d'emploi des forces armées, de renseignement extérieur et
d'intérêt militaire ». Finalement, le Code de la défense consacre le primat du politique sur le militaire. Naturellement, au-delà des seuls textes, les pouvoirs réels du ministre doivent être appréciés
au regard du contexte et du rapport des forces politiques.

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