Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 54

L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA DÉFENSE

Secrétariat général pour l'administration (SGA) ne manque pas de souligner, vis-à-vis de ces états
financiers, que « le ministère de la Défense, qui représente la majorité des immobilisations et des
stocks de l'État, joue un rôle essentiel dans la qualité comptable de l'État » (v. www.defense.gouv.
fr/sga).
Ensuite, la multiplication des opérations militaires à l'extérieur du territoire national depuis 25 ans
nécessite un contrôle de la représentation nationale dont l'exercice ne doit pas se limiter aux
moyens financiers alloués aux forces militaires. La nouvelle rédaction de l'article 35 de la Constitution, issue de la loi réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, impose de nouveaux droits et
prérogatives au profit du Parlement :
- il s'agit, tout d'abord, d'un droit à l'information. En effet, désormais, « le Gouvernement
informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus
tard, trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ». On le voit, la décision d'une
opération militaire reste et demeure une prérogative souveraine de l'exécutif et, en particulier,
du président de la République. L'organisation d'un débat est cependant de nature à permettre
l'expression officielle, dans le cadre des assemblées, des différentes opinions. Le nouvel
article 35 ajoute que « Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement
soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale
de décider en dernier ressort ». Cette nouvelle prérogative consentie au Parlement témoigne, en
revanche, d'un véritable pouvoir au profit des représentants qui pourraient, le cas échéant, interrompre une opération militaire. Ce cadre juridique peut être analysé de différentes façons : ne
pas exiger une autorisation parlementaire préalable à l'engagement des forces militaires permet
une forte réactivité et est en tout point conforme à l'esprit des institutions de la Ve République ;
- en second lieu, les parlementaires disposent désormais d'un véritable pouvoir « d'empêcher ».
Afin d'éviter des désaccords entre les assemblées, le choix a été fait, comme au cours de la
procédure législative, de privilégier la chambre basse si nécessaire. Cependant, il reste une
limite de taille à la promotion d'un nouveau droit pour les assemblées : lorsque l'autorisation
de prolongation a été délivrée, il n'existe pas, suivant la lettre de l'article 35, de limite dans le
temps à cette autorisation. Or, on le sait, les opérations extérieures s'inscrivent, le plus souvent,
dans la durée. Le seul moyen pour les assemblées, le cas échéant, de montrer leur désaccord
face à une opération militaire qui deviendrait inopportune en fonction de l'évolution des circonstances géopolitiques serait de la priver de crédits.

http://www.defense.gouv

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