Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la défense - 1re - 98

L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA DÉFENSE

Dans deux arrêts du 2 octobre 2014 (CEDH, 2 oct. 2014, nº 10609/10, Mattely c/ France et
nº 32191/09, Adefdromil c/ France), la Cour a souligné que si la liberté des militaires peut faire
l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit
d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Le rapport Pêcheur de
décembre 2014 sur le droit d'association professionnelle des militaires a relevé que les arrêts de
la CEDH « impliquent nécessairement de permettre aux militaires de créer et d'adhérer à des groupements ayant pour objet la protection de leurs droits et de leurs intérêts matériels et moraux [...].
En revanche, ils n'impliquent pas nécessairement de qualifier ces organismes de "syndicats" au
sens de l'article L. 2121-1 du Code du travail et de leur reconnaître les mêmes prérogatives ». Le
texte de 2015 fixe tout à la fois les conditions de reconnaissance des associations professionnelles
représentatives ainsi que leur régime juridique. Tout d'abord, selon les termes du texte de 2015,
l'article L. 4121-4 du Code de la défense, après avoir réaffirmé l'incompatibilité de groupements
professionnels militaires à caractère syndical avec les règles de la discipline militaire, prévoit que
« les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires [...]
y adhérer et y exercer des responsabilités » (al. 3). Tout militaire peut, par conséquent, créer et
adhérer à une association professionnelle nationale de militaires régie par le Code de la défense
et la loi du 1er juillet 1901. Ensuite, les associations professionnelles nationales de militaires
(APNM) se voient reconnaître la possibilité de siéger au CSFM (« lorsqu'elles sont reconnues
représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations
professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la
limite du tiers du total des sièges »). Afin de concilier la liberté d'association des militaires avec les
impératifs de la défense nationale, les APNM connaissent certaines restrictions :
- leur dimension doit être nationale ;
- leur droit d'agir en justice est strictement encadré ;
- leur objet doit se limiter exclusivement à préserver et promouvoir les intérêts des militaires relativement à la condition militaire. Cela leur interdit de se prononcer, par exemple, sur les orientations de la politique de défense ou encore sur les choix opérationnels de la France.
Enfin, au-delà de l'autorisation d'associations professionnelles au sein des armées, la loi de juillet
2015 modifie certains éléments de compétence et de procédure préexistants. Ainsi, le champ de
compétence du CSFM est élargi, au-delà des seules questions statutaires, à la condition militaire ;
de plus, le texte s'attache à favoriser les relations entre le CSFM et le Haut Comité d'évaluation de
la condition militaire. Aussi, chaque année, il est prévu qu'une représentation du CSFM s'exprime
devant le Haut Comité. D'autre part, cette représentation pourra demander à être entendue par le
Haut Comité « sur toute question générale intéressant la condition militaire ».

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