Principes de base et mécanisme des provisions réglementées Chapitre Chapitre 10 11 1 Définition Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision. Comme le précise le PCG, elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Le mécanisme de comptabilisation est néanmoins similaire à celui pratiqué en matière de provision pour risque et charge. S'agissant d'un avantage fiscal, la comptabilisation d'une provision réglementée n'est pas obligatoire. En effet, cela ne résulte que d'une simple décision de gestion de la part du dirigeant. Par voie de conséquence, le principe de permanence des méthodes n'est pas applicable aux provisions réglementées. Les provisions réglementées répondent à la définition d'un passif. 2 Objectif La comptabilisation des provisions réglementées a pour effet d'enregistrer une charge (un produit lors de la reprise de la dotation) qui va diminuer (augmenter) le résultat de façon temporaire. Le compte de contrepartie va directement impacter les capitaux propres de l'entreprise. Par exemple, la comptabilisation d'une dotation va permettre à l'entreprise de bénéficier d'une diminution du résultat imposable et donc d'une économie d'impôt. Cela va également renforcer l'autofinancement de l'entreprise en augmentant le montant de ses capitaux propres.