Les Carrés Rouge - L'essentiel de la comptabilité des sociétés 2018 - 1re - 27
Chapitre 1 - Apports et formalités
Type
de société
SA
SAS
SARL
SCA
SCS
Impossibilité
d'être associés
pour des
raisons de
capacité
-
Pour les commandités :
mineurs (sauf émancipés
et avec autorisation),
majeurs sous curatelle
ou sous tutelle
Impossibilité
d'être associés
pour des
raisons
déontologiques
-
Pour les commandités : membres
de certaines professions libérales
Nombre
minimal
d'associés ou
d'actionnaires
SA
cotées :
7
SA non
cotées :
2
Si moins
de 2 associés,
on parle
respectivement
de SASU
et d'EURL
4
A minima 1
commandité et
3 commanditaires
2
A minima 1
commandité et
1 commanditaire
*G
25
SNC
Sociétés
civiles
Mineurs
(sauf
émancipés
et avec
autorisation),
majeurs sous
curatelle ou
sous tutelle
-
Membres
de certaines
professions
libérales
-
2
2
3 Libération des actions et parts sociales
■■ Lexique
Afin de mieux comprendre le déroulement de la constitution d'une société, ci-après quelques
définitions :
Actions
et parts
sociales
Titres de propriété donnant droit à vote au sein d'une société (participation aux
assemblées) mais également des droits financiers (dividendes et, lors de la liquidation,
quote-part de l'actif net). On parle d'actions dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
autrement de parts sociales (SARL, SCS, SNC).
Actionnaires
Détenteurs d'actions
Appel
du capital
Demande faite de verser les sommes pour lesquelles il y a eu souscription et donc
de répondre à son engagement.
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