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Chapitre 3 - L'augmentation de capital

2 Différentes formes d'augmentation de capital
■■ Apport en numéraire
Les apports en numéraire correspondent à des versements effectifs (trésorerie) ou à une
compensation de créance, à savoir à  l'extinction d'une créance d'une valeur égale à celle des
actions reçues en échange. Les conditions pour procéder à une augmentation de capital en numéraire
sont les suivantes :
- l'ancien capital social doit avoir été intégralement libéré ;
- les nouvelles parts doivent être libérées d'au moins un quart de leur valeur, le solde devant être
libéré au plus tard cinq ans après l'augmentation de capital.
Une augmentation de capital en numéraire entraîne donc soit un versement effectif, soit l'extinction
d'une dette de la société envers un tiers. Dans ce dernier cas, pour pouvoir compenser l'augmentation
avec une créance, celle-ci doit être :
- certaine : à savoir, non contestée ;
- liquide : elle doit pouvoir être estimée de manière fiable ;
- exigible : elle doit être échue à la date de l'augmentation de capital.
Pour que l'augmentation de capital en numéraire ait lieu par compensation, il faut que l'assemblée
générale ait expressément prévu cette possibilité.
De plus, en cas d'augmentation par compensation, l'intervention d'un commissaire aux comptes est
obligatoire dans les SA et dans les SAS ayant déjà nommé un commissaire aux comptes. Il doit alors
notamment certifier l'exactitude de l'arrêté des comptes.

■■ Apport en nature
L'augmentation de capital peut également être souscrite par le biais d'apports en nature, à savoir
par l'apport de biens et non par le versement d'une somme d'argent. Il faut bien évidemment
que cela soit prévu lors de la décision d'augmenter le capital social. De plus :
- la libération doit être totale ;
- il doit y avoir intervention d'un commissaire aux apports sauf si (conditions cumulatives) :
* les associés décident de s'en exempter à l'unanimité,
* aucun apport ne doit être supérieur à 30 000 euros,

*G
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