L'ESSENTIEL 24 DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP L'EI se distingue des sociétés à plusieurs égards : - l'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise en disposant des pleins pouvoirs alors que dans les structures sous forme sociétale ou associative le pouvoir est réparti entre les associés/ actionnaires et les dirigeants ; - la notion « de capital social » que l'on retrouve dans une société n'existe pas ; - l'activité est gérée « en nom propre » c'est-à-dire au nom personnel de l'entrepreneur ; - elle porte le nom patronymique de l'entrepreneur auquel il est possible éventuellement d'adjoindre un nom commercial ; - la notion « d'abus de bien social » n'existe pas dans le cadre d'une entreprise individuelle. Les patrimoines personnel et professionnel (matériels, ordinateurs, voitures...) étant juridiquement confondus, l'entrepreneur est responsable des dettes de sa start-up sur l'ensemble de ses biens personnels. Pour aller plus loin Depuis la loi dite Macron du 7 août 2015, la protection de l'habitation principale de l'entrepreneur est de droit insaisissable pour les créances professionnelles sans passer devant un notaire pour déclarer cette insaisissabilité. b) Aspects fiscaux et sociaux L'entrepreneur individuel est imposé directement à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l'activité de la start-up : - bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans ; - bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. L'entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés. Il doit cotiser auprès du Régime social des indépendants (RSI) sur la base de son revenu professionnel.