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CHAPITRE 2 - La liberté de choisir la structure juridique
■ Le contrat de société
Il s'agit d'un contrat défini par l'article 1832 du Code civil mais dont certaines dispositions sont
également déterminées par le Code de commerce. Comme tous les contrats, il est soumis à des
conditions générales de validité.
En outre, certaines conditions particulières lui sont applicables.
a) L'« affectio sociétatis »
Chaque associé doit démontrer sa volonté de s'associer à d'autres. Ce comportement moral est la
base de la participation à la réalisation de l'objectif commun (« l'objet social ») et au partage des
bénéfices. Chaque associé va apporter à la société (« apports ») des biens, un savoir-faire ou une
somme d'argent en vue de constituer « le capital social » de la société.
b) L'objet social
Il s'agit des activités qui vont être exercées par la société, pour lesquelles les associés fondateurs
réunissent les apports, fixent des objectifs et génèrent des bénéfices. Cet objet social doit être
défini de façon précise (description des activités) dans les statuts de la société. Il permet ainsi de
classer la société dans des branches et nomenclatures d'activités économiques de l'INSEE par
exemple (Code APE - activité principale exercée).
c) Les associés ou actionnaires
Les associés se définissent comme des « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à
une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter
de l'économie qui pourra en résulter » (C. civ., art. 1832). Chaque associé possède un nombre de
voix égal à celui de ses parts sociales. Le terme d'actionnaire renvoie aux sociétés de capitaux (SA,
SAS). Les actionnaires reçoivent des actions.
Les associés et les actionnaires disposent d'un droit d'information sur la marche de l'entreprise. Ils
participent régulièrement aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires selon la nature
des décisions à prendre et les dispositions des statuts (approbation des comptes sociaux, affectation des résultats, modifications des statuts, augmentation ou réduction du capital social,
dissolution).
d) Le capital social
Il correspond au montant total des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions
d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) « apportés » à la start-up
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re
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