Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 35
CHAPITRE 2 - La liberté de choisir la structure juridique
3) Avantages et limites
Les avantages
Les limites
* Structure qui convient aux petites et moyennes
entreprises dans lesquelles la responsabilité financière
des associés est limitée au montant de leurs apports
respectifs.
* Règles de fonctionnement déterminées par la loi ce
qui peut apparaître sécurisant pour une jeune start-up.
* La responsabilité financière des associés est limitée au
montant de leurs apports.
* Les gérants même minoritaires ne bénéficient
pas de l'assurance chômage.
* Ce statut n'est pas ouvert à certaines activités
économiques (professions libérales réglementées,
entreprises de capitalisation, d'épargne et
d'assurance, exploitation d'un laboratoire de
biologie médicale...).
c) La Société Anonyme (SA)
1) Caractéristiques essentielles
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale de capitaux (C. com., art. L. 225 et s.). Elle
doit être constituée au moins par sept actionnaires (deux pour les SA non cotées). Il n'y a aucun
nombre maximum prévu par la loi. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales, mais il faut qu'il y ait une personne physique au moins.
Le montant du capital social doit être d'au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros si la société fait
appel public à l'épargne). Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. Dans ce cas, ils
sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. Les apports en industrie sont exclus.
La SA de forme la plus courante est gouvernée par un conseil d'administration et une direction
générale. Le conseil d'administration comprend entre 3 et 18 membres, pas obligatoirement
actionnaires de la SA, personnes physiques ou personnes morales. Le Président est nommé par le
conseil d'administration parmi ses membres et doit obligatoirement être une personne physique.
Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général qui représente légalement la société. Les fonctions de président et de directeur général sont distinctes, même si elles
peuvent être regroupées et assumées par une seule et même personne qui est alors le présidentdirecteur général, - « P.D-G ».
La SA peut également être gérée par un directoire et un conseil de surveillance.
2) Les aspects fiscaux et sociaux
La SA relève de l'IS. La part des bénéfices attribués aux actionnaires est imposée dans la catégorie
des revenus mobiliers en tant que dividendes. Les dirigeants sont imposés dans la catégorie des
traitements et salaires.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re
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