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CHAPITRE 2 - La liberté de choisir la structure juridique
2) Les aspects fiscaux et sociaux
En ce qui concerne les bénéfices, elles relèvent de l'IS mais elles peuvent opter sous conditions
pour le régime de l'IR. En principe, la désignation d'un commissaire aux comptes lors de la création de la SAS est facultative. En revanche, elle est obligatoire si une personne morale figure
parmi les associés ou si elle dépasse certains seuils à la clôture d'un exercice social.
Le président et le directeur général ont accès au régime des assimilés salariés pour pouvoir bénéficier du régime général de la sécurité sociale et des retraites des salariés.

3) Avantages et limites
Les avantages
* Souplesse de fonctionnement : répartition du
pouvoir au sein de l'entreprise, aménagement des
conditions d'entrée et de sortie de la société.
* Le président et le directeur général peuvent
cumuler leur mandat social avec un contrat de travail
pour des fonctions techniques par exemple dans la
société.

Les limites
* Les démarches de rédaction des différents actes
(statuts, pacte d'associés...) sont assez longues et
imposent de faire appel à des conseils externes
(experts comptables, avocats).

Pour aller plus loin
La SAS est la forme privilégiée par un grand nombre de start-up qui plébiscitent sa souplesse
d'organisation et son image de dynamisme et de modernité. En outre, elle est particulièrement
adaptée aux levées de fonds, que ce soit auprès de « business angels » que de fonds
d'investissement.

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