L'ESSENTIEL 40 DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP 2 Les formalités administratives ■ Les démarches préalables au dépôt des formalités Le startuper doit procéder : - à la rédaction des statuts et des actes de nomination des premiers dirigeants ; - au dépôt des fonds sur un compte bloqué correspondant aux apports en numéraire. La mention du dépôt figure dans les statuts. Ils ne pourront être débloqués que par présentation de l'extrait Kbis, acte de naissance juridique de l'entreprise. ■ Les formalités d'immatriculation Le startuper doit déposer son dossier auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier est contrôlé et ensuite transmis aux différents organismes concernés : - le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour l'immatriculation de la société et la délivrance de l'extrait Kbis ; - l'INSEE pour l'inscription au répertoire SIRENE des entreprises. Cet organisme attribue à des fins statistiques un code APE (Activité Principale Exercée) à partir de la Nomenclature d'Activité Française (NAF) et un identifiant unique de 9 chiffres (no SIREN) ; - les services des impôts ; - le RSI et l'URSAFF pour les formalités sociales selon le type de société. ■ Les formalités de publication légale Le créateur doit procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social (ex. : « Les affiches Parisiennes », « le Journal d'annonces légales »). Pour aller plus loin Les CFE sont des guichets uniques, auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.