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CHAPITRE 4 - Le droit commun des contrats : notions fondamentales
- la durée : certains contrats sont à exécution instantanée (ex. : contrat de vente), d'autres à
exécution successive c'est-à-dire qu'ils s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le
temps (contrat de bail, contrat de travail...). Il convient de préciser la date de début et la date
de fin du contrat (à l'exception du contrat de travail à durée indéterminée) ;
- les conditions financières : prix de vente, loyers, salaires ;
- les conditions de suspension et de résiliation ;
- les clauses facultatives.
Pour aller plus loin
Tout contrat doit impérativement être rédigé en autant d'exemplaires que de parties au
contrat, signé par les parties et daté. Il est à noter que la mention « lu et approuvé » vise à
attirer l'attention du signataire sur l'importance de son geste et la reconnaissance des engagements contractuels, n'a en réalité aucune portée juridique.

3 L'exécution du contrat
Une fois signé, le contrat produit des effets de droit entre les parties. Il présente un caractère
contraignant et doit être exécuté de bonne foi.

■ La force obligatoire
Le contrat est la loi des parties (C. civ., art. 1103), et à ce titre, il a donc force obligatoire entre les
parties. Ainsi, les obligations qui naissent d'un contrat valablement formé s'imposent aux
cocontractants.
Dès lors, il ne peut être modifié ou révoqué que dans l'hypothèse du consentement mutuel des
parties ou pour les causes que la loi autorise (C. civ., art. 1193). À titre d'exemple, citons le droit
de rétractation qui permet au consommateur de mettre fin unilatéralement au contrat dans un
délai précis.
Toutefois, l'hypothèse de la révision du contrat pour imprévision peut être envisagée. En effet, si
un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution
excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci
peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses
obligations durant la renégociation (C. civ., art. 1193).

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